Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Année 2026

En résumé : Les présentes CGV encadrent la commande de courses et les transactions financières sur SelfDriver. Conformément à la réglementation européenne et au Code de la consommation, les prestations de transport de personnes à date déterminée sont exclues du droit de rétractation de 14 jours, avec des règles d'annulation équitables précisées ci-dessous.

Article 1. Objet & Rôle de la Plateforme

La plateforme SelfDriver propose un service technologique d'intermédiation numérique accessible via le site web selfdriver.fr et ses applications mobiles. Elle permet la mise en relation d'utilisateurs (les « Clients » ou « Passagers ») avec des exploitants et chauffeurs professionnels indépendants (les « Chauffeurs Partenaires ») pour l'exécution de prestations de transport particulier de personnes.

SelfDriver agit en qualité d'opérateur de mise en relation technique. Le contrat de transport proprement dit est conclu directement entre le Client et le Chauffeur Partenaire qui réalise la prestation sous sa propre responsabilité professionnelle.

Article 2. Commande de Courses & Réservation

Pour commander une course, le Client indique son lieu de prise en charge et sa destination. L'application calcule et affiche une estimation du tarif et du temps d'approche avant toute validation définitive.

Validation : La commande est réputée ferme dès que le Client valide la commande et qu'un Chauffeur Partenaire accepte la prise en charge.
Suivi en temps réel : Le Client dispose des informations du véhicule (marque, modèle, immatriculation) et peut suivre l'approche du chauffeur sur la carte en temps réel.

Article 3. Prix, Tarification & Frais de Service

Les tarifs des courses sont calculés sur la base de la distance prévisionnelle, de la durée estimée du trajet et des conditions de circulation au moment de la commande.

Frais de service : Des frais de service techniques peuvent être appliqués pour assurer la maintenance de la plateforme, la sécurité des transactions et le support client. Ces frais sont systématiquement inclus dans le montant total affiché avant confirmation.
Suppléments éventuels : Des suppléments peuvent s'appliquer en cas de modification de destination en cours de route à la demande du Client, de temps d'attente anormalement prolongé au point de prise en charge, ou de frais de péage autoroutier non initialement prévus.

Article 4. Modalités de Paiement & Sécurité Bancaire

Le règlement des courses s'effectue exclusivement par voie dématérialisée par carte bancaire via l'infrastructure ultra-sécurisée de notre partenaire agréé Stripe Payments Europe, Ltd..

Pré-autorisation bancaire (Hold) : Lors de la commande d'une course, une empreinte bancaire temporaire correspondant au montant estimé est réservée sur le compte bancaire du Client pour garantir la solvabilité.
Débit définitif : Le débit réel n'intervient qu'une fois la course achevée par le Chauffeur Partenaire.
Protection des données bancaires : Aucune donnée bancaire sensible (numéro complet de carte, date d'expiration, cryptogramme CVC) n'est stockée ni consultable sur les serveurs de SelfDriver.

Article 5. Droit de Rétractation (Exclusion Légale)

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation français et de la directive européenne relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet des prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les commandes de courses confirmées par le Client ne bénéficient pas d'un délai de rétractation et sont soumises aux conditions d'annulation définies à l'Article 6.

Article 6. Conditions & Frais d'Annulation

Afin de préserver l'équilibre économique des Chauffeurs Partenaires et de la plateforme, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

Annulation gratuite : L'annulation est totalement gratuite si elle intervient dans les 2 minutes suivant la commande et avant l'arrivée du chauffeur.
Frais d'annulation Client : Si le Client annule alors que le Chauffeur Partenaire est déjà en route depuis plus de 2 minutes ou est arrivé au lieu de rendez-vous, un forfait d'annulation fixe non remboursable est appliqué pour couvrir le déplacement du chauffeur et les frais techniques de transaction bancaire Stripe.
Non-présentation (No-Show) : Si le Passager ne se présente pas au point de rendez-vous après un délai d'attente d'au moins 5 minutes après l'arrivée signalée du Chauffeur, la course peut être annulée aux torts du Client avec application du forfait d'annulation.
Annulation par le Chauffeur ou Défaillance Plateforme : Si la course est annulée à l'initiative du Chauffeur Partenaire ou suite à une défaillance technique imputable à la plateforme, aucune somme n'est débitée et l'empreinte bancaire est immédiatement relâchée.

Article 7. Responsabilité & Assurances

Chaque Chauffeur Partenaire effectuant des courses via SelfDriver est un professionnel indépendant tenu de disposer des autorisations administratives nécessaires (carte VTC ou équivalent) et d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique pour le transport de personnes à titre onéreux.

SelfDriver met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité technique continue de ses services mais ne saurait être tenu responsable des retards causés par des aléas de circulation, des intempéries, des pannes d'opérateurs télécoms ou des cas de force majeure.

Article 8. Service Clientèle & Réclamations

Pour toute question, réclamation ou contestation relative à une course ou à une facturation, le Client peut contacter le service support par courrier électronique à l'adresse suivante :

Email support : [email protected]

L'équipe SelfDriver s'engage à instruire toute demande dans un délai moyen de 48 heures ouvrées.

Article 9. Règlement des Litiges & Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 612-1 et suivants), le Client agissant en tant que consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à SelfDriver, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service client par écrit.

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10. Droit Applicable & Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.